Conditions Générales

1) CGV – SKONSULT (EI) (copier-coller)

Dernière mise à jour : [JJ/MM/AAAA]

1. Identité du Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes de prestations proposées par :

SKONSULT, Entreprise Individuelle (EI)
SIRET : 999 874 456 00018
Adresse : 60 rue François Ier, 75008 Paris, France
Email : contact@skonsult.fr
Téléphone : 06 61 69 67 19
Site : [www.skonsult.fr ou www.s-consult.fr]
Directeur de la publication : [Ton prénom + nom] (toi)

TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base).

2. Champ d’application

Les CGV s’appliquent à toute commande de prestations effectuée sur le site, par un Client professionnel ou consommateur.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV.

3. Services proposés

SKONSULT propose :

• des packs (abonnements mensuels et/ou packs prépayés) comprenant un volume de crédits ;

• des prestations à la carte facturées en crédits selon un barème affiché sur le site.

Les crédits constituent une unité de compte interne permettant de mesurer la charge de travail (temps/complexité) d’une action.

4. Commande

La commande est passée en ligne. Elle devient définitive après validation du panier, paiement, et confirmation de commande (email ou interface Wix).

5. Prix – Paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA non applicable, art. 293 B CGI).
Le paiement est exigible comptant à la commande via les moyens disponibles sur le site.

6. Fonctionnement des crédits

6.1 Consommation

Chaque action consomme des crédits selon le barème affiché. Une prestation entamée est due.

6.2 Abonnements : période, report, expiration

• Crédits utilisables sur le mois en cours.

• Report limité à 25% maximum des crédits mensuels, valable 1 mois maximum.

• Crédits non utilisés à l’issue de ces délais : expirés.

6.3 Packs prépayés : validité

Les crédits des packs prépayés sont valables 6 mois à compter de l’achat. À expiration : crédits perdus.

6.4 Packs “planifiés”

Quand un pack inclut un planning d’actions, SKONSULT exécute les actions prévues.
Si une action n’est pas applicable (ex. : pas de devis à produire), elle est remplacée par une action équivalente en crédits, validée avec le Client.

7. Démarrage – Délais – Urgences

7.1 Déclenchement

Le traitement démarre lorsque le Client a transmis les éléments nécessaires (brief, infos, documents, accès, validations).

7.2 Délais indicatifs

Les délais sont indicatifs et varient selon la charge et la priorité du pack. SKONSULT informe le Client en cas de contrainte majeure.

7.3 Urgence (< 24h)

Les demandes urgentes peuvent être traitées selon disponibilité et peuvent entraîner une majoration en crédits (ex. +50% sur l’action urgente), selon conditions affichées.

8. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes et complètes,

• valider les éléments dans des délais raisonnables,

• détenir les droits sur les contenus transmis (textes, photos, logos),

• ne pas demander de contenus illicites/trompeurs.

Tout retard imputable au Client prolonge les délais d’exécution.

9. Livrables – Retours

Les livrables sont fournis en format numérique (PDF, textes, visuels, etc.).
Sauf mention contraire sur la page produit, chaque livrable comprend : [X ajustements inclus] ou [X crédits de retouches inclus].
Au-delà : facturation en crédits supplémentaires.

10. Droit de rétractation (Clients consommateurs uniquement)

Le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours pour se rétracter (contrat à distance), sauf exceptions.

10.1 Exécution avant la fin du délai – perte possible du droit

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du consommateur et la reconnaissance de la perte du droit.

Case à cocher conseillée :
« Je demande l’exécution immédiate de la prestation avant la fin du délai de rétractation. Je reconnais que, si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai, je perds mon droit de rétractation conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation. »

10.2 Exercice

Pour exercer la rétractation : envoyer une déclaration claire à contact@skonsult.fr avant l’expiration du délai.

11. Résiliation – Annulation

11.1 Abonnements

Résiliation : [à préciser : à tout moment / fin de période / préavis].
Les crédits suivent les règles de report/expiration.

11.2 Packs prépayés

Les packs prépayés ne sont pas remboursables dès lors que l’exécution a commencé, sous réserve des droits du consommateur.

12. Propriété intellectuelle

SKONSULT conserve la propriété de ses méthodes, modèles et éléments internes.
Le Client conserve la propriété de ses contenus d’origine.
Sauf mention contraire, le Client dispose d’un droit d’utilisation des livrables pour ses besoins (communication, prospection, documents commerciaux).

13. Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder confidentiels les documents et informations non publics échangés.

14. Responsabilité

SKONSULT est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• informations erronées fournies par le Client,

• décisions prises par le Client,

• dysfonctionnements de plateformes tierces (Google, Meta, Wix, etc.).

15. Médiation de la consommation (si tu vends à des consommateurs)

En cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur désigné : [À RENSEIGNER : nom / adresse / site].

16. Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.

17. Droit applicable – Litiges

Les CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes.